Section 6 : Formalités, procédure et contentieux

Code rural et de la pêche maritime · articles L751-26 à L751-41 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident.

    Art. L751-26L'employeur soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés, doit, dans un délai fixé par décret, déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole tout accident dont il a eu…
  2. Art. L751-27L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident.
  3. Art. L751-28Lorsque le praticien consulté par la victime ne s'est pas conformé, sauf impossibilité due à l'urgence, aux prescriptions relatives à l'établissement et à la transmission des certificats médicaux…
  4. Art. L751-30Les dispositions des articles L.
  5. Art. L751-31La caisse de mutualité sociale agricole fixe la date de guérison ou de consolidation de la blessure et, dans ce dernier cas, établit des propositions relatives au taux d'incapacité permanente de…

  6. Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident.

    Art. L751-33Le contrôle médical de la victime pendant la période d'incapacité temporaire et en cas de rechute est exercé selon les règles applicables en matière d'assurance maladie des salariés agricoles.
  7. Art. L751-34Les caisses de mutualité sociale agricole prennent en charge dans les mêmes conditions qu'en matière d'assurance maladie des salariés agricoles et suivant des modalités fixées par décret en Conseil…

  8. Sous-section 3 : Sanctions.

    Art. L751-35Indépendamment des majorations de retard dues pour les cotisations qui n'ont pas été acquittées dans le délai réglementaire, les caisses de mutualité sociale agricole sont fondées à poursuivre…
  9. Art. L751-36La caisse de mutualité sociale agricole peut réclamer le remboursement de la totalité des dépenses faites par elle à la suite d'un accident à l'employeur qui n'a pas déclaré celui-ci ou n'a pas…
  10. Art. L751-37La caisse de mutualité sociale agricole poursuit auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci sans remplir la condition de régularité…
  11. Art. L751-38Les obligations mises à la charge de l'employeur des salariés agricoles par le présent chapitre incombent à l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L.
  12. Art. L751-39Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de s'acquitter des obligations mises à sa charge par les articles L.
  13. Art. L751-40Les pénalités prévues aux articles L.

  14. Sous-section 4 : Dispositions diverses.

    Art. L751-41Les dispositions des articles L.