Sous-section 3 : Sanctions.

Code rural et de la pêche maritime · articles L751-35 à L751-40 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L751-35Indépendamment des majorations de retard dues pour les cotisations qui n'ont pas été acquittées dans le délai réglementaire, les caisses de mutualité sociale agricole sont fondées à poursuivre…
  2. Art. L751-36La caisse de mutualité sociale agricole peut réclamer le remboursement de la totalité des dépenses faites par elle à la suite d'un accident à l'employeur qui n'a pas déclaré celui-ci ou n'a pas…
  3. Art. L751-37La caisse de mutualité sociale agricole poursuit auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci sans remplir la condition de régularité…
  4. Art. L751-38Les obligations mises à la charge de l'employeur des salariés agricoles par le présent chapitre incombent à l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L.
  5. Art. L751-39Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de s'acquitter des obligations mises à sa charge par les articles L.
  6. Art. L751-40Les pénalités prévues aux articles L.