Sous-section 1 : Organisation.

Code rural et de la pêche maritime · articles L752-12 à L752-15 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L752-12Les organismes de mutualité sociale agricole sont chargés :
  2. Art. L752-13Les personnes mentionnées à l'article L.
  3. Art. L752-15Est entachée de nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par tout organisme assureur non autorisé à garantir les risques régis par le présent chapitre.