Sous-section 2 : Financement.

Code rural et de la pêche maritime · articles L752-16 à L752-21 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L752-16Le régime institué par le présent chapitre est financé par les cotisations des non-salariés agricoles.
  2. Art. L752-17Les ressources du régime institué par le présent chapitre doivent couvrir intégralement ses charges, ci-après énumérées :
  3. Art. L752-18La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un fonds de réserve destiné à financer les rentes mentionnées au 3° de l'article L.
  4. Art. L752-19Le classement des exploitations ou des entreprises agricoles dans les différentes catégories prévues à l'article L.
  5. Art. L752-20Les cotisations mentionnées à l'article L.
  6. Art. L752-21Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret.