Section 3 : Organisation et financement
Code rural et de la pêche maritime · articles L752-12 à L752-21 · 9 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Organisation. articles L752-12 à L752-15
- Sous-section 2 : Financement. articles L752-16 à L752-21
02Articles
Les 9 articles
Sous-section 1 : Organisation.
Art. L752-12Les organismes de mutualité sociale agricole sont chargés :- Art. L752-13Les personnes mentionnées à l'article L.
- Art. L752-15Est entachée de nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par tout organisme assureur non autorisé à garantir les risques régis par le présent chapitre.
Sous-section 2 : Financement.
Art. L752-16Le régime institué par le présent chapitre est financé par les cotisations des non-salariés agricoles.- Art. L752-17Les ressources du régime institué par le présent chapitre doivent couvrir intégralement ses charges, ci-après énumérées :
- Art. L752-18La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole gère un fonds de réserve destiné à financer les rentes mentionnées au 3° de l'article L.
- Art. L752-19Le classement des exploitations ou des entreprises agricoles dans les différentes catégories prévues à l'article L.
- Art. L752-20Les cotisations mentionnées à l'article L.
- Art. L752-21Les modalités d'application de la présente sous-section sont déterminées par décret.