Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.

Code rural et de la pêche maritime · articles L752-22 à L752-23 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L752-22L'assurance ne garantit pas les conséquences d'une faute intentionnelle de la victime.
  2. Art. L752-23Lorsque la lésion dont l'assuré est atteint est imputable à un tiers, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé…