Section 5 : Formalités, procédure et contentieux.

Code rural et de la pêche maritime · articles L752-24 à L752-28 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L752-24Tout accident du travail et toute maladie professionnelle dont sont victimes le chef d'exploitation ou les autres personnes mentionnées à l'article L.
  2. Art. L752-25La caisse de mutualité sociale agricole, destinataire d'une déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, est tenue de servir à la victime, à titre provisionnel, la totalité des…
  3. Art. L752-26La caisse de mutualité sociale agricole a la faculté de prélever sur le montant des indemnités journalières et des rentes éventuellement dues au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, en…
  4. Art. L752-28Les pénalités prévues aux articles L.