Sous-section 2 : Zones agricoles protégées.

Code rural et de la pêche maritime · articles R112-1-4 à R112-1-10 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R112-1-4Le préfet du département établit un projet de délimitation et de classement d'une zone agricole en tant que zone agricole protégée.
  2. Art. R112-1-5Le dossier de proposition contient :
  3. Art. R112-1-6Le projet de zone agricole protégée est soumis pour accord au conseil municipal de la ou des communes intéressées.
  4. Art. R112-1-7Le projet de zone agricole protégée est soumis à enquête publique par le préfet dans les conditions définies au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
  5. Art. R112-1-8Au vu des résultats de l'enquête publique et des avis, le projet de zone agricole protégée est soumis à la délibération de l'ensemble des conseils municipaux concernés.
  6. Art. R112-1-9L'arrêté préfectoral créant la zone agricole protégée est affiché un mois dans chaque mairie concernée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
  7. Art. R112-1-10Les avis de la chambre d'agriculture et de la commission départementale d'orientation agricole sur un changement d'affectation ou de mode d'occupation des sols sollicités en application du deuxième…