Sous-section 3 : Préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Code rural et de la pêche maritime · articles D112-1-11 à D112-1-11-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D112-1-11I.-Dans les départements métropolitains autres que ceux de Corse et ceux mentionnés aux articles D.
  2. Art. D112-1-11-1I.-Dans la région d'Ile-de-France, les compétences des commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de…
  3. Art. D112-1-11-2Une même commission exerce les compétences de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers pour le département du Rhône et la métropole de Lyon.
  4. Art. D112-1-11-3I.- En Corse, la commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mentionnée à l'article L.