Sous-section 5 : Compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire

Code rural et de la pêche maritime · articles D112-1-18 à D112-1-23 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D112-1-18I.-Font l'objet de l'étude préalable prévue au premier alinéa de l'article L.
  2. Art. D112-1-19L'étude préalable comprend :
  3. Art. D112-1-20Les documents évaluant les impacts des projets sur l'environnement prescrits par le code de l'environnement tiennent lieu de l'étude préalable prévue à l'article D.
  4. Art. D112-1-21I.-L'étude préalable est adressée par le maître d'ouvrage au préfet par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
  5. Art. D112-1-22Tout maître d'ouvrage, dont le projet doit conduire à la mise en œuvre de mesures de compensation collective agricole, peut consigner tout ou partie des sommes destinées au financement desdites…
  6. Art. D112-1-23Le maître d'ouvrage informe le préfet de la mise en œuvre des mesures de compensation collective selon une périodicité adaptée à leur nature.