Section 2 : Chartes intercommunales de développement et d'aménagement.

Code rural et de la pêche maritime · articles R112-2-1 à R112-2-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R112-2-1Le projet de périmètre de la zone d'application de la charte intercommunale de développement et d'aménagement est proposé par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes…
  2. Art. R112-2-2Le périmètre mentionné à l'article R.
  3. Art. R112-2-3Le préfet compétent notifie l'arrêté aux communes et en assure la publication dans le Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le ou les départements ;
  4. Art. R112-2-4Sans préjudice de l'application de l' article L.
  5. Art. R112-2-5Les conditions de classement en parc naturel régional d'une zone faisant l'objet de chartes intercommunales sont fixées, en application de l' article L.