Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.

Code rural et de la pêche maritime · articles R121-20 à R121-24 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R121-20L'étude d'aménagement, qui prend en considération les informations portées à la connaissance du président du conseil départemental par le préfet en application de l'article L.
  2. Art. R121-20-1La proposition d'aménagement foncier faite par la commission en application du I de l'article L.
  3. Art. R121-20-2Le président du conseil départemental fixe la liste des travaux interdits ou soumis à autorisation en application de l'article L.
  4. Art. R121-21L'enquête publique prévue au II de l'article L.
  5. Art. R121-21-1A l'issue de l'enquête, le président du conseil départemental sollicite l'avis du conseil municipal de chacune des communes pour lesquelles les travaux sont susceptibles d'avoir des effets notables…
  6. Art. R121-22I.-Les avis mentionnés au II de l'article L.
  7. Art. R121-23La délibération du conseil départemental ou, en cas d'application de l'article L.
  8. Art. R121-24Si le conseil départemental refuse d'engager ou de poursuivre la procédure d'aménagement foncier en application des articles L.