Section 4 : Modifications de la voirie.

Code rural et de la pêche maritime · article R121-26 · 1 article

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L’article

  1. Art. R121-26Lorsque les emprises nécessaires à la création ou à la modification de tracé ou d'emprise des voies communales ou des chemins ruraux ne sont pas prélevées sur les apports de la commune, la commune…