Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics.

Code rural et de la pêche maritime · article R151-23 · 1 article

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L’article

  1. Art. R151-23Les conditions de remboursement à l'Etat d'une fraction des dépenses d'établissement, par les collectivités territoriales et les établissements publics auxquels sont remis les ouvrages en…