En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les propriétaires des terrains situés au-dessus ou en dessous des chemins ruraux (chemins appartenant aux communes et affectés à l'usage du public) doivent entretenir en bon état certains ouvrages (constructions, comme des murs de soutènement). Cela concerne uniquement les ouvrages destinés à soutenir les terres, construits par ces propriétaires ou pour leur compte, et à leurs frais.
Points clés
- S'applique aux propriétaires des terrains supérieurs ou inférieurs bordant un chemin rural
- Concerne uniquement les ouvrages destinés à soutenir les terres
- L'ouvrage doit avoir été construit par le propriétaire ou pour son compte, à ses frais
- L'obligation porte sur l'entretien en bon état de cet ouvrage
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les propriétaires des terrains supérieurs ou inférieurs bordant les chemins ruraux sont tenus d'entretenir en bon état les ouvrages construits à leurs frais par eux ou pour leur compte et destinés à soutenir les terres.