En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre l'ouverture de fossés ou canaux le long d'un chemin rural par les propriétaires riverains. Il fixe des règles de distance et de forme pour ces ouvrages, ainsi que des obligations d'entretien et de sécurité à la charge des propriétaires concernés.
Points clés
- L'ouverture de fossés ou canaux le long d'un chemin rural ne peut être autorisée à moins de 0,50 mètre de la limite du chemin.
- Ces fossés ou canaux doivent avoir un talus (pente en terre soutenant le bord du fossé) d'un mètre de base au moins pour un mètre de hauteur.
- Le propriétaire qui a fait ouvrir des fossés ou canaux sur son terrain le long d'un chemin rural doit les entretenir pour empêcher que les eaux nuisent à la viabilité (bon état permettant la circulation) du chemin.
- Si la profondeur des fossés ou canaux présente un danger, le maire peut, par arrêté, faire injonction (ordre officiel) au propriétaire de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de la circulation.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
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Texte officiel · Légifrance
L'ouverture de fossés ou canaux le long d'un chemin rural ne peut être autorisée à moins de 0,50 mètre de la limite du chemin. Ces fossés ou canaux doivent avoir un talus d'un mètre de base au moins pour un mètre de hauteur.
Tout propriétaire ayant fait ouvrir des fossés ou canaux sur son terrain le long d'un chemin rural doit les entretenir de manière à empêcher que les eaux nuisent à la viabilité du chemin. Si les fossés ou canaux ouverts par des particuliers sur leur terrain le long d'un chemin rural ont une profondeur telle qu'elle puisse présenter quelque danger, les propriétaires sont tenus de prendre les dispositions qui leur sont prescrites pour assurer la sécurité de la circulation ; injonction leur est faite à cet effet par arrêté du maire.