Sous-section 1 : Le comité siégeant en matière disciplinaire.
Code rural et de la pêche maritime · articles R171-18 à R171-21 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. R171-18Le comité siégeant en matière disciplinaire dans les conditions fixées à la présente section connaît des manquements aux règles professionnelles, à la probité, à l'honneur et à la délicatesse.
- Art. R171-19La peine de la suspension temporaire prévue à l'article L.
- Art. R171-20Le fait de ne plus être inscrit sur la liste mentionnée à l'article R.
- Art. R171-21Lorsqu'il siège en matière disciplinaire, le comité est composé des membres en exercice, à l'exception du président de celui-ci ainsi que, le cas échéant, d'autres membres ayant eu directement à…