Sous-section 2 : La procédure devant le comité siégeant en matière disciplinaire
Code rural et de la pêche maritime · articles R171-22 à R171-28 · 7 articles
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Les 7 articles
- Art. R171-22Toute réclamation ou toute plainte relative à des faits susceptibles d'entraîner des poursuites disciplinaires déposée contre un expert est adressée au président du comité qui la communique sans…
- Art. R171-23Le président du comité siégeant en matière disciplinaire désigne comme rapporteur l'un des membres du comité.
- Art. R171-24L'intéressé et le président du comité sont convoqués à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un mois avant la date fixée pour celle-ci.
- Art. R171-25L'expert mis en cause ou le défenseur de son choix, ainsi que le président du comité, peuvent prendre connaissance au siège du comité du dossier disciplinaire et du rapport d'instruction mentionné à…
- Art. R171-26Le comité siégeant en matière disciplinaire ne peut statuer que si les deux tiers des membres qui le constituent assistent à la séance.
- Art. R171-27Le président du comité siégeant en matière disciplinaire préside l'audience qui est publique.
- Art. R171-28Les décisions prises en matière disciplinaire sont motivées et mentionnent les noms des membres du comité qui ont siégé.