Sous-section 3 : L'exécution des sanctions disciplinaires

Code rural et de la pêche maritime · article R171-29 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R171-29La suspension ou la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, et à titre définitif dans le second cas, interdiction de se prévaloir du titre d'expert foncier et…