Paragraphe 2 : Statuts, capital, parts sociales, parts en industrie

Code rural et de la pêche maritime · articles R173-4 à R173-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R173-4Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque associé et pour satisfaire aux dispositions de…
  2. Art. R173-5Sans préjudice des dispositions qu'en vertu des articles 8,10,11,14,15,19,20 et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, ils peuvent contenir…
  3. Art. R173-6Peuvent faire l'objet d'apports en propriété ou en jouissance à une société civile professionnelle concernée par la présente réglementation :
  4. Art. R173-7Le montant nominal de chaque part sociale ne peut être inférieur à 1 500 euros.