Paragraphe 3 : Immatriculation de la société et publicité de sa constitution

Code rural et de la pêche maritime · articles R173-8 à R173-10 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R173-8Par dérogation aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, la…
  2. Art. R173-9La demande d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est établie dans les conditions prévues aux articles R.
  3. Art. R173-10Le Comité national mentionné à l'article L.