Paragraphe 1 : Administration de la société

Code rural et de la pêche maritime · articles R173-11 à R173-19 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R173-11Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
  2. Art. R173-12Toute décision excédant les pouvoirs des gérants est prise par les associés réunis en assemblée générale.
  3. Art. R173-13En dehors des cas prévus par les articles R.
  4. Art. R173-14Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et indiquant notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à…
  5. Art. R173-15Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal quel que soit le nombre de parts qu'il possède.
  6. Art. R173-16La modification des statuts et la prorogation de la société ainsi que l'adoption ou la modification du règlement intérieur sont décidées à la majorité de trois quarts de l'ensemble des associés.
  7. Art. R173-17Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.
  8. Art. R173-18Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres des procès-verbaux, de tous registres et documents…
  9. Art. R173-19La rémunération servie aux parts du capital social ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France.