Sous-section 2 : Fonctionnement de la société
Code rural et de la pêche maritime · articles R173-11 à R173-45 · 35 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Administration de la société articles R173-11 à R173-19
- Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé. articles R173-20 à R173-31
- Paragraphe 3 : Modification des statuts articles R173-32 à R173-34
- Paragraphe 4 : Retrait d'un associé articles R173-35 à R173-37
- Paragraphe 5 : Exercice de la profession articles R173-38 à R173-43
- Paragraphe 6 : Discipline articles R173-44 à R173-45
02Articles
Les 35 articles
Paragraphe 1 : Administration de la société
Art. R173-11Les statuts organisent la gérance et déterminent les pouvoirs des gérants dans les conditions prévues par l'article 11 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.- Art. R173-12Toute décision excédant les pouvoirs des gérants est prise par les associés réunis en assemblée générale.
- Art. R173-13En dehors des cas prévus par les articles R.
- Art. R173-14Toute délibération de l'assemblée donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé par les associés présents et indiquant notamment la date et le lieu de la réunion, les questions inscrites à…
- Art. R173-15Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal quel que soit le nombre de parts qu'il possède.
- Art. R173-16La modification des statuts et la prorogation de la société ainsi que l'adoption ou la modification du règlement intérieur sont décidées à la majorité de trois quarts de l'ensemble des associés.
- Art. R173-17Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.
- Art. R173-18Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance des rapports et comptes sociaux concernant les exercices antérieurs, des registres des procès-verbaux, de tous registres et documents…
- Art. R173-19La rémunération servie aux parts du capital social ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France.
Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé. › Cession entre vifs par un associé.
Art. R173-20Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf stipulation contraire des statuts.- Art. R173-21Dans le cas où un associé décide de céder des parts à un tiers étranger à la société, le projet de cession des parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés soit par lettre…
- Art. R173-22Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus pour notifier à l'associé, dans l'une des formes prévues au…
- Art. R173-23Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues au premier…
- Art. R173-24L'associé radié définitivement de la liste dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la radiation est devenue définitive pour céder ses parts sociales.
- Art. R173-25Sous réserve des règles de protection et de représentation des incapables, les dispositions de l'article R.
Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé. › Cession après décès d'un associé.
Art. R173-26Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.- Art. R173-27Si pendant le délai prévu à l'article précédent le ou les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé, conformément aux…
- Art. R173-28Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des…
- Art. R173-29Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R.
Paragraphe 2 : Cession et transmission de parts sociales. Cession entre vifs par un associé. › Publicité de la cession des parts sociales.
Art. R173-30La publicité de la cession des parts est accomplie conformément aux dispositions de l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.- Art. R173-31Dans le délai d'un mois, le cessionnaire informe de la cession le Comité national mentionné à l'article L.
Paragraphe 3 : Modification des statuts
Art. R173-32Dans les limites prévues au dernier alinéa de l'article R.- Art. R173-33Si la constitution des réserves ou le dégagement de plus-value le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.
- Art. R173-34Toute modification des statuts est portée, dans le délai d'un mois, par le gérant ou par les gérants, à la connaissance du Comité national.
Paragraphe 4 : Retrait d'un associé
Art. R173-35L'associé dont l'apport est exclusivement d'industrie doit, pour se retirer de la société, notifier à celle-ci sa décision dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R.- Art. R173-36L'associé titulaire de parts sociales peut, à la condition d'en informer la société dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R.
- Art. R173-37L'associé perd, à compter de sa cessation d'activité, les droits attachés à sa qualité d'associé, à l'exception toutefois des rémunérations afférentes aux apports en capital et de sa part éventuelle…
Paragraphe 5 : Exercice de la profession
Art. R173-38Les dispositions législatives et réglementaires relatives au port du titre d'expert foncier et agricole et d'expert forestier ainsi qu'à l'exercice de cette profession sont applicables aux membres…Paragraphe 5 : Exercice de la profession › Obligations, interdictions et incompatibilités diverses.
Art. R173-39La qualification de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole ou de société civile professionnelle d'expert forestier ou de société civile professionnelle d'expert foncier et…- Art. R173-40Un associé peut exercer sa profession à titre individuel ;
- Art. R173-41La qualité d'expert foncier et agricole associé ou d'expert forestier associé est assimilée à celle d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier pour la collation du titre d'expert foncier et…
Paragraphe 5 : Exercice de la profession › Comptabilité et assurance.
Art. R173-42Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.- Art. R173-43Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité professionnelle prévue au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.
Paragraphe 6 : Discipline
Art. R173-44La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui pourraient être intentées contre les associés.- Art. R173-45L'associé radié définitivement de la liste est tenu de se retirer de la société, celui qui est radié temporairement peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à se retirer de la…