Paragraphe 6 : Discipline

Code rural et de la pêche maritime · articles R173-44 à R173-45 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R173-44La société peut faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui pourraient être intentées contre les associés.
  2. Art. R173-45L'associé radié définitivement de la liste est tenu de se retirer de la société, celui qui est radié temporairement peut être contraint, par décision unanime des autres associés, à se retirer de la…