Paragraphe 5 : Exercice de la profession
Code rural et de la pêche maritime · articles R173-38 à R173-43 · 6 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Obligations, interdictions et incompatibilités diverses. articles R173-39 à R173-41
- Comptabilité et assurance. articles R173-42 à R173-43
02Articles
Les 6 articles
- Art. R173-38Les dispositions législatives et réglementaires relatives au port du titre d'expert foncier et agricole et d'expert forestier ainsi qu'à l'exercice de cette profession sont applicables aux membres…
Obligations, interdictions et incompatibilités diverses.
Art. R173-39La qualification de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole ou de société civile professionnelle d'expert forestier ou de société civile professionnelle d'expert foncier et…- Art. R173-40Un associé peut exercer sa profession à titre individuel ;
- Art. R173-41La qualité d'expert foncier et agricole associé ou d'expert forestier associé est assimilée à celle d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier pour la collation du titre d'expert foncier et…
Comptabilité et assurance.
Art. R173-42Tous les registres et documents sont ouverts et établis au nom de la société.- Art. R173-43Il appartient à la société de justifier de l'assurance de responsabilité professionnelle prévue au troisième alinéa de l'article 16 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966.