Section 2 : Préservation des terres agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles D181-11 à D181-12 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D181-11La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L.
  2. Art. D181-12Sauf disposition particulière prévue à la présente section, le fonctionnement de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers est régi par les…