Sous-section 1 : Champ d'application

Code rural et de la pêche maritime · articles D183-1 à R183-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D183-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. D183-2Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Martin :
  3. Art. R183-3Ne sont pas applicables à Saint-Martin :