Section 1 : Champ d'application et dispositions générales

Code rural et de la pêche maritime · articles D183-1 à R183-7 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-section 1 : Champ d'application

    Art. D183-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  2. Art. D183-2Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Martin :
  3. Art. R183-3Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

  4. Sous-section 2 : Comité d'orientation stratégique et de développement agricole

    Art. R183-4Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après :
  5. Art. R183-5Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin comprend, outre ses co-présidents :
  6. Art. R183-6Participent également, avec voix délibérative, aux travaux du comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin :
  7. Art. R183-7Le fonctionnement du comité stratégique et de développement agricole de Saint-Martin est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du…