Sous-section 2 : Comité d'orientation stratégique et de développement agricole

Code rural et de la pêche maritime · articles R183-4 à R183-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R183-4Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin exerce les attributions conférées par le présent code et par le code forestier aux instances ci-après :
  2. Art. R183-5Le comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin comprend, outre ses co-présidents :
  3. Art. R183-6Participent également, avec voix délibérative, aux travaux du comité d'orientation stratégique et de développement agricole de Saint-Martin :
  4. Art. R183-7Le fonctionnement du comité stratégique et de développement agricole de Saint-Martin est régi par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du…