Sous-section 2 : Lieux de dépôt adaptés aux animaux dangereux.

Code rural et de la pêche maritime · articles R211-4 à R211-4-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R211-4Le lieu de dépôt adapté mentionné à l'article L.
  2. Art. R211-4-1Les frais mis à la charge du propriétaire ou du gardien de l'animal comprennent les dépenses relatives à la capture de l'animal, à son transport, à son séjour et à sa garde dans le lieu de dépôt…
  3. Art. R211-4-2Le responsable du lieu de dépôt propose au préfet un ou plusieurs vétérinaires en vue de leur mandatement pour exercer la mission définie au troisième alinéa de l'article L.