Sous-section 3 : Détention des chiens de la 1re et de la 2e catégorie.

Code rural et de la pêche maritime · articles R211-5 à R211-7 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R211-5Le permis de détention mentionné au I de l'article L.
  2. Art. R211-5-1Le détenteur à titre temporaire, au sens du V de l'article L.
  3. Art. D211-5-2Le permis provisoire de détention mentionné au II de l'article L.
  4. Art. R211-5-2-1Cet article dispose que si le maire ne répond pas à une demande de permis de détention ou de permis provisoire concernant un chien de 1re ou 2e catégorie, ce silence équivaut à un rejet (refus) de…
  5. Art. R211-5-3La formation permettant d'obtenir l'attestation mentionnée à l'article L.
  6. Art. R211-5-4Cet article précise ce que doit contenir l'attestation d'aptitude délivrée à la fin d'une journée de formation sur les chiens dangereux, ainsi que les modalités de sa remise.
  7. Art. R211-5-5Les personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L.
  8. Art. R211-5-5-1Le silence gardé par le préfet sur une demande d'agrément d'un formateur autorisé à dispenser la formation requise pour la détention de chiens dangereux, mentionnée à l'article R.
  9. Art. R211-5-6Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui dispensent la formation et délivrent l'attestation d'aptitude…
  10. Art. R211-6La stérilisation des chiens mâles et femelles de la 1re catégorie, prévue au II de l'article L.
  11. Art. R211-7Il est justifié du respect de l'obligation d'assurance instituée au II de l'article L.