Sous-section 1 : Dispositions communes

Code rural et de la pêche maritime · article D212-14-7 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. D212-14-7Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour chaque espèce ou groupe d'espèces, le délai maximum dans lequel les données relatives au nom et à l'adresse des propriétaires ou détenteurs…