Sous-section 5 : Agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux

Code rural et de la pêche maritime · articles D212-74 à D212-76 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D212-74L'agrément est délivré après avis de l'Institut de l'élevage, de l'IFIP-Institut du porc ou de l'Institut français du cheval et de l'équitation sur la conformité des matériels d'identification aux…
  2. Art. R212-74-1Le silence gardé par le ministre chargé de l'agriculture sur une demande d'agrément de matériels d'identification, mentionnée à l'article D.
  3. Art. D212-75Toute création ou modification du cahier des charges mentionné au premier alinéa de l'article D.
  4. Art. D212-76Toute modification d'un matériel d'identification agréé ou de son processus de fabrication, susceptible de modifier les caractéristiques physiques ou chimiques de ce matériel, fait l'objet d'une…