Sous-section 1 : Activité concernant des espèces animales non domestiques.

Code rural et de la pêche maritime · articles R214-82 à R214-83 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R214-82La capture, la production, la détention, l'utilisation, la cession à titre gratuit ou onéreux, le transport, l'importation, l'exportation, la réexportation d'espèces animales non domestiques sont…
  2. Art. R214-83Les règles relatives à l'élevage, la vente, la location, le transit et la présentation au public d'espèces animales non domestiques sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre Ier…