Section 5 : Activités diverses soumises à autorisation
Code rural et de la pêche maritime · articles R214-82 à R214-86 · 5 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Activité concernant des espèces animales non domestiques. articles R214-82 à R214-83
- Sous-section 2 : Spectacles publics et jeux. articles R214-84 à R214-86
02Articles
Les 5 articles
Sous-section 1 : Activité concernant des espèces animales non domestiques.
Art. R214-82La capture, la production, la détention, l'utilisation, la cession à titre gratuit ou onéreux, le transport, l'importation, l'exportation, la réexportation d'espèces animales non domestiques sont…- Art. R214-83Les règles relatives à l'élevage, la vente, la location, le transit et la présentation au public d'espèces animales non domestiques sont déterminées par les dispositions du chapitre III du titre Ier…
Sous-section 2 : Spectacles publics et jeux.
Art. R214-84Il est interdit de faire participer à un spectacle tout animal dont les caractéristiques ont été modifiées par l'emploi de substances médicamenteuses ou qui a subi une intervention chirurgicale…- Art. R214-85La participation d'animaux à des jeux et attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les foires, fêtes foraines et autres lieux ouverts au public, est interdite sous réserve des…
- Art. R214-86Sont interdits en tous lieux tous les jeux où un animal vivant sert de cible à des projectiles vulnérants ou mortels, exception faite des activités relevant de la législation sur la chasse.