Sous-section 2 : Spectacles publics et jeux.

Code rural et de la pêche maritime · articles R214-84 à R214-86 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R214-84Il est interdit de faire participer à un spectacle tout animal dont les caractéristiques ont été modifiées par l'emploi de substances médicamenteuses ou qui a subi une intervention chirurgicale…
  2. Art. R214-85La participation d'animaux à des jeux et attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les foires, fêtes foraines et autres lieux ouverts au public, est interdite sous réserve des…
  3. Art. R214-86Sont interdits en tous lieux tous les jeux où un animal vivant sert de cible à des projectiles vulnérants ou mortels, exception faite des activités relevant de la législation sur la chasse.