Sous-section 1 : Champ d'application et définitions

Code rural et de la pêche maritime · articles R214-87 à R214-89 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R214-87Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsque des animaux sont utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales telles que définies à l'article R.
  2. Art. R214-88N'entre pas dans le champ d'application de la présente section l'utilisation d'animaux dans les conditions suivantes :
  3. Art. R214-89Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on entend par :