Paragraphe 2 : Demande d'autorisation
Code rural et de la pêche maritime · articles R214-122 à R214-126-1 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R214-122Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R.
- Art. R214-122-1Le silence gardé pendant un délai de huit semaines par le ministre chargé de la recherche sur une demande d'autorisation d'un projet comportant des procédures d'expérimentation animale, mentionnée à…
- Art. R214-123L'autorisation ne peut être accordée à un projet que s'il a fait l'objet d'une évaluation éthique favorable.
- Art. R214-124Le ministre chargé de la recherche accuse réception de la demande d'autorisation dans les plus brefs délais et indique au demandeur le délai mentionné à l'article R.
- Art. R214-125La décision concernant une autorisation de projet est notifiée au plus tard huit semaines après la réception de la demande complète et correcte.
- Art. R214-126I.
- Art. R214-126-1Le silence gardé pendant un délai de quatre semaines par le ministre chargé de la recherche sur une demande d'autorisation des modifications d'un projet autorisé comportant des procédures…