Sous-section 6 : Etablissements relevant de la défense nationale

Code rural et de la pêche maritime · articles R214-127 à R214-129 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R214-127Pour l'application des dispositions de la présente section, le ministre de la défense est seul compétent pour recevoir et instruire les demandes d'autorisation, d'agrément et de dérogation et pour…
  2. Art. R214-128Lorsque le ministre de la défense adopte par arrêté une des mesures provisoires prévues aux articles R.
  3. Art. R214-129Les inspections prévues par l'article R.