Sous-section 7 : Organismes nationaux

Code rural et de la pêche maritime · articles R214-130 à R214-138 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Paragraphe 1 : Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

    Art. R214-130Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche une Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
  2. Art. R214-131La Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques est aussi chargée :
  3. Art. R214-132Outre son président nommé pour cinq ans renouvelables par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche, la commission comprend :
  4. Art. R214-133La Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques se réunit au moins deux fois par an.

  5. Paragraphe 2 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale

    Art. R214-134Un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale est placé auprès de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
  6. Art. R214-135Outre son président, le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale comprend quatorze membres, dont :
  7. Art. R214-136Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.

  8. Paragraphe 3 : Dispositions communes aux deux organismes

    Art. R214-137Les fonctions de membre de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et de membre du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale…
  9. Art. R214-138Les membres de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et ceux du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale sont tenus…