Paragraphe 3 : Mesures en cas de confirmation.

Code rural et de la pêche maritime · article D223-22-17 · 1 article

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L’article

  1. Art. D223-22-17Lorsqu'il estime qu'il y a lieu de procéder à la vaccination d'urgence contre l'une des maladies animales faisant l'objet d'un plan d'intervention sanitaire d'urgence, alors que cette vaccination…