Paragraphe 4 : Mesures individuelles de police sanitaire.

Code rural et de la pêche maritime · articles R223-31 à R223-36 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R223-31L'arrêté préfectoral de mise sous surveillance prévu au deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. R223-32Le maire peut, par arrêté, ordonner l'abattage des animaux suspects de rage dans le cas où ils présentent un danger pour les personnes ou lorsque les circonstances locales ne permettent pas la mise…
  3. Art. R223-33A la demande du préfet, le maire prescrit par arrêté l'abattage sans délai des animaux contaminés de rage, à moins qu'il ne s'agisse d'animaux valablement vaccinés dont la conservation a été…
  4. Art. R223-34Un animal éventuellement contaminé de rage est :
  5. Art. R223-36La tête ou le cadavre des animaux suspects de rage et des animaux mordeurs ou griffeurs, abattus ou trouvés morts, doit être adressé à un organisme ou un laboratoire agréés soit par arrêté du…