Sous-section 1-1 : Publication des résultats des contrôles officiels relatifs à la sécurité sanitaire dans les établissements du secteur alimentaire

Code rural et de la pêche maritime · articles D231-3-8 à D231-3-12 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D231-3-8Les résultats des contrôles officiels réalisés dans les établissements du secteur alimentaire en application des règlements (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, (CE) n°…
  2. Art. D231-3-9Les données rendues publiques à l'issue des contrôles mentionnés à l'article D.
  3. Art. D231-3-10Les données rendues publiques en application des articles D.
  4. Art. D231-3-11La mention relative au niveau d'hygiène de l'établissement, prévue au 4° de l'article D.
  5. Art. D231-3-12Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et de la défense précise les conditions et les modalités d'application de la présente sous-section.