Sous-section 1 bis : Habilitation des agents pour les inspections et contrôles

Code rural et de la pêche maritime · articles R231-3-7-1 à R231-3-7-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R231-3-7-1I.-Outre les agents mentionnés à l'article R.
  2. Art. R231-3-7-2Le préfet de police, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, adjoint aux agents mentionnés à l'article R.
  3. Art. R231-3-7-3En application de l'article 55, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017, les agents habilités en application de l'article L.