Section 1 bis : Le comité régional pour l'alimentation

Code rural et de la pêche maritime · articles D230-8-1 à D230-8-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D230-8-1Le comité régional de l'alimentation examine toute question relative à la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation défini à l'article L.
  2. Art. D230-8-2Le comité régional pour l'alimentation comprend, outre le préfet de région ou son représentant, président :