Section 3 : Qualité nutritionnelle et composition des repas servis en restauration collective
Code rural et de la pêche maritime · articles D230-24-1 à R230-30-4 · 11 articles
01Articles
Les 11 articles
- Art. D230-24-1Au titre de la présente section, on entend par :
- Art. D230-25Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration scolaire et par les services de restauration universitaire traditionnelle, sont requis…
- Art. D230-26Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements pénitentiaires, sont requis, conformément à l'article L.
- Art. D230-27Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements de santé, sont requis, conformément à l'article L.
- Art. D230-28Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans sont requis, conformément à…
- Art. D230-29Afin d'atteindre l'objectif d'équilibre nutritionnel des repas servis par les services de restauration des établissements sociaux et médico-sociaux, sont requis, conformément à l'article L.
- Art. D230-30Les gestionnaires des services de restauration mentionnés à la présente section tiennent à jour un registre dans lequel sont conservés, sur les trois derniers mois, les documents attestant de la…
- Art. R230-30-1La proportion de 50 % de produits servis dans les repas par les restaurants collectifs, mentionnée au I de l'article L.
- Art. R230-30-2Pour l'application du 1° du I de l'article L.
- Art. R230-30-3Les signes ou mentions pris en compte pour l'application du 3° du I de l'article L.
- Art. R230-30-4Un bilan statistique de la mise en œuvre des obligations prévues par l'article L.