Sous-section 4 : Election des membres du conseil national de l'ordre.

Code rural et de la pêche maritime · articles R242-20 à R242-27 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R242-20Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur et éligible au conseil national de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.
  2. Art. R242-21Les dispositions des articles R.
  3. Art. R242-22Six semaines au moins avant la date des élections, le président du conseil national de l'ordre notifie à chacun des conseillers régionaux la date du scrutin, le nombre de conseillers à élire, les…
  4. Art. R242-23Chaque membre de conseil régional électeur dispose d'une voix.
  5. Art. R242-27Nul ne peut être à la fois membre du conseil national et membre du conseil régional.