Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.
Code rural et de la pêche maritime · articles R242-7 à R242-19 · 13 articles
01Articles
Les 13 articles
- Art. R242-7Les membres du conseil régional de l'ordre sont élus par les vétérinaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
- Art. R242-7-1Les régions ordinales sont divisées en circonscriptions électorales.
- Art. R242-8Le vote a lieu par voie électronique par internet.
- Art. R242-9I.-Les fonctions de sécurité du système de vote électronique par internet doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre…
- Art. R242-10Pour chaque circonscription électorale de la région ordinale, la liste électorale des vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article R.
- Art. R242-11La liste des candidats aux élections est constituée de la liste des noms et prénoms des candidats, classés par ordre alphabétique, sans autre précision.
- Art. R242-12Pour voter, l'électeur se connecte au système à l'aide de son identifiant et de son mot de passe ;
- Art. R242-13Pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à internet, un ordinateur permettant de se connecter au site de vote est mis à leur disposition, aux heures et jours ouvrables pendant la période de…
- Art. R242-14Le dépouillement se fait au jour, à l'heure et au lieu fixés dans l'avis prévu au dernier alinéa de l'article R.
- Art. R242-15I.
- Art. R242-16Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir.
- Art. R242-18Le bureau de vote transmet, dans les trois jours, la liste des nouveaux élus et le procès-verbal des opérations de dépouillement au ministre chargé de l'agriculture, au président du Conseil national…
- Art. R242-19Jusqu'à l'expiration des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes…