Section 1 : Rôle et organisation de l'ordre des vétérinaires
Code rural et de la pêche maritime · articles R242-1 à R242-31 · 37 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires articles R242-1 à D242-3-2
- Sous-section 2 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires et du conseil national de l'ordre des vétérinaires articles R242-4 à R242-6
- Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux. articles R242-7 à R242-19
- Sous-section 4 : Election des membres du conseil national de l'ordre. articles R242-20 à R242-27
- Sous-section 5 : Dispositions communes aux élections. articles R242-28 à R242-31
02Articles
Les 37 articles
Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires
Art. R242-1Le conseil national de l'ordre des vétérinaires et, dans leur ressort territorial, les conseils régionaux, assurent, dans le cadre des missions institutionnelles de l'ordre, les fonctions de…- Art. R242-1-1Lorsque les travaux du conseil national de l'ordre des vétérinaires peuvent avoir des conséquences sur l'exercice des compétences du service de santé des armées en matière vétérinaire, le président…
Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires › Paragraphe 1 : Le conseil national de l'ordre des vétérinaires
Art. R242-2I.- Art. R242-2-1La commission des actes vétérinaires délégués prévue au III de l'article L.
- Art. R242-2-2I.
- Art. R242-2-3Les règles relatives au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif prévues aux articles R.
- Art. R242-2-4La commission des actes vétérinaires délégués adopte un règlement intérieur.
Sous-section 1 : Rôle du conseil national et des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires › Paragraphe 2 : Les conseils régionaux de l'ordre
Art. R242-3Dans l'étendue de chacune des régions ordinales, le conseil régional de l'ordre surveille l'exercice de la profession de vétérinaire et l'usage des titres et diplômes dont fait état le vétérinaire.- Art. R242-3-1I.
- Art. D242-3-2Le conseil régional de l'ordre transmet annuellement, par voie électronique, le tableau de l'ordre des vétérinaires mentionné au premier alinéa de l'article L.
Sous-section 2 : Composition et fonctionnement des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires et du conseil national de l'ordre des vétérinaires
Art. R242-4Le conseil régional de l'ordre se compose de huit à dix-huit conseillers selon les régions et selon les critères suivants :- Art. R242-4-1Le conseil national de l'ordre des vétérinaires est composé de quatorze membres élus pour six ans par les membres des conseils régionaux selon les modalités prévues à la sous-section 4.
- Art. D242-4-2Les membres élus des conseils régionaux ou du conseil national peuvent bénéficier d'indemnités de présence, d'indemnités de mission et d'indemnités de responsabilité.
- Art. R242-5Les conseillers ordinaux suivent un cycle de formation mis en place à leur intention par le conseil national de l'ordre.
- Art. R242-6Dans le cas où le fonctionnement d'un conseil régional serait empêché par la volonté de plusieurs de ses membres ou pour toute autre cause, le ministre chargé de l'agriculture peut, après avis du…
Sous-section 3 : Election des membres des conseils régionaux.
Art. R242-7Les membres du conseil régional de l'ordre sont élus par les vétérinaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.- Art. R242-7-1Les régions ordinales sont divisées en circonscriptions électorales.
- Art. R242-8Le vote a lieu par voie électronique par internet.
- Art. R242-9I.-Les fonctions de sécurité du système de vote électronique par internet doivent être conformes au référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre…
- Art. R242-10Pour chaque circonscription électorale de la région ordinale, la liste électorale des vétérinaires remplissant les conditions prévues à l'article R.
- Art. R242-11La liste des candidats aux élections est constituée de la liste des noms et prénoms des candidats, classés par ordre alphabétique, sans autre précision.
- Art. R242-12Pour voter, l'électeur se connecte au système à l'aide de son identifiant et de son mot de passe ;
- Art. R242-13Pour les électeurs ne disposant pas d'un accès à internet, un ordinateur permettant de se connecter au site de vote est mis à leur disposition, aux heures et jours ouvrables pendant la période de…
- Art. R242-14Le dépouillement se fait au jour, à l'heure et au lieu fixés dans l'avis prévu au dernier alinéa de l'article R.
- Art. R242-15I.
- Art. R242-16Sont proclamés élus les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir.
- Art. R242-18Le bureau de vote transmet, dans les trois jours, la liste des nouveaux élus et le procès-verbal des opérations de dépouillement au ministre chargé de l'agriculture, au président du Conseil national…
- Art. R242-19Jusqu'à l'expiration des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes…
Sous-section 4 : Election des membres du conseil national de l'ordre.
Art. R242-20Chaque associé d'une société d'exercice en commun est individuellement électeur et éligible au conseil national de l'ordre sans que la société soit elle-même électrice ou éligible.- Art. R242-21Les dispositions des articles R.
- Art. R242-22Six semaines au moins avant la date des élections, le président du conseil national de l'ordre notifie à chacun des conseillers régionaux la date du scrutin, le nombre de conseillers à élire, les…
- Art. R242-23Chaque membre de conseil régional électeur dispose d'une voix.
- Art. R242-27Nul ne peut être à la fois membre du conseil national et membre du conseil régional.
Sous-section 5 : Dispositions communes aux élections.
Art. R242-28Les dates des élections prévues pour le renouvellement de membres des conseils régionaux et du conseil national de l'ordre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, publié au…- Art. R242-29Si les élections suivent la dissolution d'un conseil régional ou du conseil national de l'ordre, lors de sa première réunion, celui-ci procède par voie de tirage au sort à la désignation de la…
- Art. R242-30I.-Si une vacance parmi les membres d'un conseil régional ou du Conseil national de l'ordre par suite de décès, démission ou pour toute autre cause, est de nature à entraîner la tenue de nouvelles…
- Art. R242-31Préalablement à tout recours contentieux, les réclamations auxquelles donnent lieu les élections aux conseils de l'ordre sont adressées par les électeurs ou les candidats dans les deux mois qui…