Section 5 : Chambre nationale de discipline.

Code rural et de la pêche maritime · articles R242-110 à R242-114 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R242-110La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L.
  2. Art. R242-111La déclaration d'appel motivée est adressée, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre régionale de discipline, au secrétaire général en charge du greffe de la…
  3. Art. R242-112Dès que l'appel est interjeté, le président de la chambre nationale de discipline désigne un rapporteur choisi au sein du conseil national.
  4. Art. R242-113Il est fait application devant la chambre nationale de discipline des règles de procédure définies à l'article R.
  5. Art. R242-114Les dispositions de l'article R.